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<ep-patent-document id="EP04360064B1" file="EP04360064NWB1.xml" lang="fr" country="EP" doc-number="1505619" kind="B1" date-publ="20170906" status="n" dtd-version="ep-patent-document-v1-5">
<SDOBI lang="fr"><B000><eptags><B001EP>ATBECHDEDKESFRGBGRITLILUNLSEMCPTIESI....FIRO..CY..TRBGCZEEHUPLSK....................................</B001EP><B005EP>J</B005EP><B007EP>BDM Ver 0.1.63 (23 May 2017) -  2100000/0</B007EP></eptags></B000><B100><B110>1505619</B110><B120><B121>FASCICULE DE BREVET EUROPEEN</B121></B120><B130>B1</B130><B140><date>20170906</date></B140><B190>EP</B190></B100><B200><B210>04360064.2</B210><B220><date>20040713</date></B220><B240><B241><date>20050331</date></B241><B242><date>20100301</date></B242></B240><B250>fr</B250><B251EP>fr</B251EP><B260>fr</B260></B200><B300><B310>0308948</B310><B320><date>20030722</date></B320><B330><ctry>FR</ctry></B330></B300><B400><B405><date>20170906</date><bnum>201736</bnum></B405><B430><date>20050209</date><bnum>200506</bnum></B430><B450><date>20170906</date><bnum>201736</bnum></B450><B452EP><date>20170217</date></B452EP></B400><B500><B510EP><classification-ipcr sequence="1"><text>H01H  71/52        20060101AFI20041007BHEP        </text></classification-ipcr></B510EP><B540><B541>de</B541><B542>Verbessertes Schlossmechanismus für Schutzschalter und Schutzschalter mit solchem Schloss</B542><B541>en</B541><B542>Ameliorated lock mechanism for circuit breakers and circuit breaker incorporating such lock</B542><B541>fr</B541><B542>Mécanisme de serrure amélioré pour disjoncteur et disjoncteur incorporant un tel mécanisme de serrure</B542></B540><B560><B561><text>DE-A- 1 904 731</text></B561><B561><text>DE-A- 2 731 847</text></B561><B561><text>US-A- 2 209 352</text></B561><B561><text>US-A- 3 949 344</text></B561></B560></B500><B700><B720><B721><snm>Voirpin, Jean-Marc</snm><adr><str>29 rue de la Renaissance</str><city>67000 Strasbourg</city><ctry>FR</ctry></adr></B721><B721><snm>Herbrech, Denis</snm><adr><str>130 rue Principale</str><city>67210 Valff</city><ctry>FR</ctry></adr></B721><B721><snm>Vigneron, Jean-Michel</snm><adr><str>6 place Saint-Thomas</str><city>67207 Niederhausbergen</city><ctry>FR</ctry></adr></B721></B720><B730><B731><snm>HAGER ELECTRO S.A.</snm><iid>100135131</iid><irf>B35867</irf><adr><str>132 Boulevard d'Europe</str><city>F-67210 Obernai</city><ctry>FR</ctry></adr></B731></B730><B740><B741><snm>Nuss, Laurent</snm><sfx>et al</sfx><iid>100027972</iid><adr><str>Cabinet Nuss 
10, rue Jacques Kablé</str><city>67080 Strasbourg Cedex</city><ctry>FR</ctry></adr></B741></B740></B700><B800><B840><ctry>AT</ctry><ctry>BE</ctry><ctry>BG</ctry><ctry>CH</ctry><ctry>CY</ctry><ctry>CZ</ctry><ctry>DE</ctry><ctry>DK</ctry><ctry>EE</ctry><ctry>ES</ctry><ctry>FI</ctry><ctry>FR</ctry><ctry>GB</ctry><ctry>GR</ctry><ctry>HU</ctry><ctry>IE</ctry><ctry>IT</ctry><ctry>LI</ctry><ctry>LU</ctry><ctry>MC</ctry><ctry>NL</ctry><ctry>PL</ctry><ctry>PT</ctry><ctry>RO</ctry><ctry>SE</ctry><ctry>SI</ctry><ctry>SK</ctry><ctry>TR</ctry></B840><B880><date>20050209</date><bnum>200506</bnum></B880></B800></SDOBI>
<description id="desc" lang="fr"><!-- EPO <DP n="1"> -->
<p id="p0001" num="0001">La présente invention se rapporte au domaine technique général des appareils électriques et plus particulièrement au domaine des appareils modulaires, du type disjoncteurs pour une protection de ligne ou interrupteurs, pour une protection des personnes.</p>
<p id="p0002" num="0002">La présente invention a trait notamment à un mécanisme de serrure pour disjoncteur à disjonction magnéto-thermique ou pour interrupteur ou appareil analogue, notamment pour disjoncteur de phase. Elle a également trait aux disjoncteurs munis de ce mécanisme.</p>
<p id="p0003" num="0003">Les disjoncteurs de protection de ligne comprennent, dans un boîtier, un circuit électrique s'étendant entre deux bornes et comprennent un bilame de déclenchement thermique pour la protection de la ligne contre les surcharges et un organe électromagnétique de disjonction comportant une bobine avec un noyau plongeur associé à un percuteur, pour assurer, en cas de court-circuit, la disjonction par ouverture d'un contact mobile coopérant avec un ou plusieurs contacts fixes. Les disjoncteurs de phase et de neutre comprennent, outre l'étage de phase tel que décrit, un étage de neutre avec contacts fixe et mobile, le contact mobile de neutre étant actionné conjointement au contact mobile de phase.<!-- EPO <DP n="2"> --></p>
<p id="p0004" num="0004">L'actionnement du contact mobile est généralement effectué par un mécanisme de serrure, du type genouillère, comprenant usuellement un organe de commande de type levier, actionnable manuellement et entraînant une biellette tendant à repousser un porte-contacts pivotant qui porte un ou plusieurs contacts mobiles pour les amener chacun en contact de pression contre un contact fixe, jusque dans une position dans laquelle le retour en sens inverse, vers l'ouverture de contact, est normalement empêché par un cliquet interdisant à la biellette, en appui de genouillère sur le porte-contacts, de s'échapper et de libérer celui-ci. L'ouverture manuelle s'effectue en actionnant le levier en sens contraire. La disjonction est généralement provoquée par action du bilame ou du percuteur de la bobine contre un levier de déclenchement de façon à provoquer la libération du cliquet et donc l'échappement de la biellette, ouvrant ainsi le contact électrique.</p>
<p id="p0005" num="0005">Un tel mécanisme de serrure est décrit par exemple dans le brevet européen <patcit id="pcit0001" dnum="EP0570647B1"><text>EP-0 570 647 B1</text></patcit>.</p>
<p id="p0006" num="0006">On connaît par exemple un mécanisme de serrure actionnant au moins un contact électrique mobile, se déplaçant par rapport à un contact électrique fixe entre deux positions stables correspondant respectivement à une ouverture et à une fermeture d'un circuit électrique, ledit mécanisme de serrure comportant un bilame de déclenchement thermique.</p>
<p id="p0007" num="0007">Les mécanismes de serrure connus, présentent aussi des inconvénients. En effet, les appareils électriques, et en l'occurrence les disjoncteurs incorporant un tel mécanisme à serrure sont soumis, en fonction des zones géographiques d'installation à des hygrométries atmosphériques variables.</p>
<p id="p0008" num="0008">Ces dernières sont à l'origine de variations dimensionnelles des matériaux plastiques hydrophiles d'organes internes réalisant notamment des supports pour le mécanisme de serrure ou pour d'autres parties fonctionnelles. Ces variations, correspondant à un déplacement relatif du bilame thermique et du mécanisme de serrure, peuvent affecter les délais de déclenchement du disjoncteur.</p>
<p id="p0009" num="0009">Le but de la présente invention vise donc à s'affranchir de ces inconvénients et de réaliser un disjoncteur dont les délais de déclenchement ne sont pas altérés par des problèmes d'humidité, de déformation des parties fonctionnelles.</p>
<p id="p0010" num="0010">En premier lieu, à cet effet, le bilame de déclenchement thermique est fixé sur une carcasse, sur laquelle est monté le contact électrique mobile. Une telle configuration ressort du document <patcit id="pcit0002" dnum="US2209352A"><text>US-2 209 352A</text></patcit>.<!-- EPO <DP n="3"> --></p>
<p id="p0011" num="0011">On peut ainsi éliminer le boîtier en matière plastique de la chaîne cinématique du déclenchement thermique du bilame. Le boîtier n'influence pas ce déclenchement, et l'utilisation d'un matériau hydrophile est envisageable.</p>
<p id="p0012" num="0012">Le bilame peut en outre être intégré au mécanisme de serrure sans pour autant en augmenter l'encombrement. On libère ainsi un volume dans le disjoncteur pour d'autres fonctionnalités. Le montage du bilame directement sur le mécanisme de serrure permet également de simplifier les pièces constitutives d'un disjoncteur et en particulier de réduire le nombre de ses éléments constitutifs.</p>
<p id="p0013" num="0013">Une telle configuration permet en outre de conserver le même seuil de déclenchement pour le bilame à déclenchement thermique indépendamment d'une éventuelle déformation ou d'un déplacement relatif, de pièces constitutives du mécanisme de serrure. Aucune intervention, au cours de la durée de vie d'un appareil incorporant le mécanisme de serrure conforme à l'invention, n'est nécessaire pour réajuster le seuil de déclenchement du bilame de déclenchement thermique.</p>
<p id="p0014" num="0014">On obtient un sous-ensemble incorporant le bilame et qui n'altère pas la distance entre l'extrémité libre du bilame et un organe d'entraînement solidaire d'un déclencheur et susceptible d'être actionné par le bilame.</p>
<p id="p0015" num="0015">La carcasse, qui est métallique ou en plastique, est constituée de deux flasques respectivement inférieur et supérieur.</p>
<p id="p0016" num="0016">Selon l'invention, le mécanisme de serrure comporte un déclencheur monté pivotant sur la carcasse et apte à actionner le contact électrique mobile, le déclencheur comportant un organe d'entraînement coopérant avec l'extrémité libre du bilame et susceptible de faire pivoter ledit déclencheur sous l'action du bilame de déclenchement thermique.</p>
<p id="p0017" num="0017">Le déclencheur et l'organe d'entraînement sont par exemple réalisés en une seule pièce en matière plastique.</p>
<p id="p0018" num="0018">Selon un exemple de réalisation, le mécanisme de serrure comporte des moyens de rattrapage de course comportant un montage pivotant du contact mobile sur la carcasse, et ce à l'encontre d'un moyen de rappel élastique générant un déplacement dudit contact mobile sollicité élastiquement par rapport à ladite carcasse lors de l'établissement de la liaison électrique avec le contact fixe.<!-- EPO <DP n="4"> --></p>
<p id="p0019" num="0019">L'invention concerne également un appareil de protection de ligne électrique ou de protection de personnes comportant un mécanisme de serrure tel que présenté ci-dessus.</p>
<p id="p0020" num="0020">La présente invention concerne également un disjoncteur comportant :
<ul id="ul0001" list-style="dash" compact="compact">
<li>un boîtier extérieur en matière plastique, présentant une configuration en deux demi-coquilles,</li>
<li>des moyens d'assemblage des demi-coquilles,</li>
<li>des moyens de fixation sur un support du type rail,</li>
<li>au moins deux bornes de connexion électrique,</li>
<li>un organe d'actionnement déplaçable entre deux positions stables,</li>
<li>un sous-ensemble magnétique comportant un percuteur permettant d'interrompre la liaison électrique,</li>
<li>et un mécanisme de serrure tel que décrit ci-dessus.</li>
</ul></p>
<p id="p0021" num="0021">D'autres caractéristiques de l'invention ressortiront également de la description détaillée figurant ci-après, à titre d'exemple non limitatif, en références aux dessins dans lesquels :
<ul id="ul0002" list-style="dash" compact="compact">
<li>la <figref idref="f0001">figure 1</figref> est un exemple de réalisation, en vue éclatée, d'un mécanisme de serrure conforme à l'invention ;</li>
<li>les <figref idref="f0001">figures 2 et 3</figref> sont vues en coupe du mécanisme de serrure de la <figref idref="f0001">figure 1</figref>, dans des états de fonctionnement différents ;</li>
<li>les <figref idref="f0002">figures 4 et 5</figref> sont des représentations schématiques et partielles d'un disjoncteur conforme à l'invention, avec respectivement une liaison électrique fermée et ouverte ;</li>
<li>les <figref idref="f0003">figures 6</figref> et <figref idref="f0004">7</figref> sont des vues extérieures partiellement découpées d'un disjoncteur conforme à l'invention.</li>
</ul></p>
<p id="p0022" num="0022">Le mécanisme de serrure, conforme à l'invention, représenté en vue éclatée à la <figref idref="f0001">figure 1</figref> est destiné à être intégré dans un appareil électrique, par exemple un disjoncteur. Le mécanisme de serrure actionne un contact électrique mobile (1) destiné à venir en appui sur un contact électrique fixe (2) représenté par exemple en <figref idref="f0002 f0003 f0004">figures 4 à 7</figref>.</p>
<p id="p0023" num="0023">Le mécanisme de serrure comporte également un bilame (3) de déclenchement thermique, solidaire d'un élément constitutif dudit mécanisme de serrure. Le mécanisme de serrure est par exemple constitué d'un flasque inférieur (4) surmonté d'un flasque supérieur (5) sur lequel est fixé le bilame<!-- EPO <DP n="5"> --> (3). Ce dernier est par exemple fixé sur le flasque supérieur (5) par un ou plusieurs points de soudure. Les flasques inférieur (4) et supérieur (5), assemblés par tout moyen mécanique connu, sont réalisés avec des matériaux conducteurs électriques par exemple du type cuivre.</p>
<p id="p0024" num="0024">Cette construction est particulièrement avantageuse dans la mesure où elle n'augmente pas l'encombrement du mécanisme de serrure. En outre, aucun moyen ou organe de montage ou de fixation supplémentaire pour le bilame (3) n'est nécessaire. Ce dernier fait donc partie intégrante du mécanisme de serrure. Les flasques inférieur (4) et supérieur (5) constituent ainsi une carcasse du porte-contact, avec laquelle est solidarisé le bilame (3) de déclenchement thermique. La carcasse est par exemple métallique.</p>
<p id="p0025" num="0025">Le flasque inférieur (4) est également pourvu d'un axe (6) sur lequel est monté pivotant un déclencheur (7). Ce dernier est réalisé en un matériau isolant électrique. Le déclencheur (7) permet de séparer les contacts électriques mobile (1) et fixe (2) en cas de surintensité et ce, grâce à son pivotement lui permettant d'entraîner le contact électrique mobile (1). L'une des extrémités du déclencheur (7) prend appui sur le contact électrique mobile (1) de manière à faire pivoter ce dernier et le séparer du contact électrique fixe (2).</p>
<p id="p0026" num="0026">Le contact électrique mobile (1) est avantageusement monté dans ou sur la carcasse métallique constituée des flasques inférieur (4) et supérieur (5). Ce montage est obtenu grâce à un axe de pivotement (1 a) engagé dans des ouvertures (5 a) correspondantes même dans les flasques inférieur (4) et supérieur (5).</p>
<p id="p0027" num="0027">Un ressort de rappel (8), est par exemple monté avec ses extrémités entre le contact mobile (1) et le flasque inférieur.</p>
<p id="p0028" num="0028">Le contact mobile (1) peut donc pivoter par rapport à la carcasse sur ou dans laquelle il est monté.</p>
<p id="p0029" num="0029">Le déclencheur (7) comporte un organe d'entraînement (9) susceptible de faire pivoter ledit déclencheur (7) sous l'action du bilame (3) de déclenchement thermique. L'organe d'entraînement (9) se situe donc à l'une des extrémités du déclencheur (7) et s'étend sensiblement, orthogonalement à la direction d'extension longitudinale dudit déclencheur (7). L'organe d'entraînement (9) présente un dégagement (10) traversé par le contact électrique mobile (1) et par extrémité libre du bilame (3). Ce dégagement (10) est délimité par un premier bord d'appui (7a) et un second bord d'appui (9a).<!-- EPO <DP n="6"> --> Le premier bord d'appui (7a) est destiné à venir en contact avec le contact mobile (1) et entraîner ce dernier pour l'obtention de l'ouverture de la liaison électrique. Le second bord d'appui (9a) réalise un appui pour le bilame (3), lequel, en se déformant, entraîne l'organe d'entraînement (9) et par conséquent également un déclencheur (7) prêt à libérer le contact électrique fixe (2) par pivotement du contact électrique mobile (1) de la même manière que précédemment décrit.</p>
<p id="p0030" num="0030">La <figref idref="f0002">figure 4</figref> représente une liaison électrique fermée entre le contact électrique mobile (1) et fixe (2) et un positionnement correspondant du mécanisme de serrure. Le bilame (3) est dans sa position inactive non déformée.</p>
<p id="p0031" num="0031">Sur la <figref idref="f0002">figure 5</figref>, le bilame (3) déformé, par exemple consécutivement à une surintensité, déplace l'organe d'entraînement (9), et par conséquent le déclencheur (7), de manière à séparer les contacts électriques mobile (1) et fixe (2).</p>
<p id="p0032" num="0032">Le mécanisme de serrure comporte également des moyens de rattrapage de course d'usure. Les moyens de rattrapage de la course d'usure comportent un montage pivotant du contact mobile (1) sur la carcasse. Ce montage pivotant est effectué grâce à un moyen de rappel élastique, à l'encontre d'une force de rappel sollicitant le contact mobile (1) par rapport à la carcasse et générant un déplacement dudit contact mobile (1) par rapport à la carcasse, lors de l'établissement de la liaison électrique avec le contact fixe (2). On absorbe ainsi des variations de dimensions ou de formes liées à l'humidité ou à des dilatations/contractions de certaines pièces par déformation du boîtier, liées à l'hygrométrie.</p>
<p id="p0033" num="0033">Le disjoncteur conforme à l'invention comprend également un organe d'actionnement (11), déplaçable entre une position stable active (<figref idref="f0002">figure 4</figref>) et une position stable inactive (<figref idref="f0002">figure 5</figref>). L'organe d'actionnement (11) est ramené de façon automatique dans sa position inactive lors du pivotement du déclencheur (7) tel que cela est représenté à la <figref idref="f0002">figure 5</figref>.</p>
<p id="p0034" num="0034">Le déclencheur (7) et l'organe d'entraînement (9) sont par exemple réalisés en une seule pièce, par exemple en matière plastique.</p>
<p id="p0035" num="0035">Le disjoncteur conforme à l'invention représenté aux <figref idref="f0002 f0003 f0004">figures 4 à 7</figref> comporte un boîtier extérieur (12) en matière plastique et des moyens de fixation (13) sur un support du type rail (non représenté). Le disjoncteur comporte l'organe d'actionnement (11), déplaçable entre deux positions stables, l'une active<!-- EPO <DP n="7"> --> représentée à la <figref idref="f0002">figure 4</figref> et l'autre inactive représentée à la <figref idref="f0002">figure 5</figref>, permettant de commander manuellement la mise en fonction dudit disjoncteur.</p>
<p id="p0036" num="0036">Le boîtier extérieur (12) comporte par exemple deux demi-coquilles. Des moyens d'assemblage des deux demi-coquilles sont également prévus.</p>
<p id="p0037" num="0037">Le disjoncteur comporte un sous-ensemble magnétique (14) comportant un percuteur (15) lequel permet de séparer le contact mobile (1) du contact fixe (2). Le sous-ensemble magnétique (14) est associé au contact électrique fixe (2) et ce par l'intermédiaire d'une bobine d'induction (16).</p>
<p id="p0038" num="0038">Le disjoncteur conforme à l'invention comporte également un mécanisme de serrure tel que décrit précédemment. Ce dernier est représenté par exemple aux <figref idref="f0003">figures 6</figref> et <figref idref="f0004">7</figref> dans deux positions correspondant respectivement à une séparation et à une fermeture des contacts électriques fixe (2) et mobile (1). Dans la première position représentée à la <figref idref="f0003">figure 6</figref>, le mécanisme de serrure est basculé dans une position inactive suite à la déformation du bilame (3) ou à une poussée exercée sur le déclencheur (7) par le percuteur (15). Le bilame (3) de déclenchement thermique est représentée à des fins de clarté dans ses deux positions, l'une déformée, l'autre non déformée, aux <figref idref="f0003">figures 6</figref> et <figref idref="f0004">7</figref>.</p>
<p id="p0039" num="0039">Le disjoncteur conforme à l'invention comprend également deux bornes de connexion (17) dont la première est directement reliée à la bobine d'induction (16) à l'une de ses extrémités et dont la deuxième est directement reliée via un fil de liaison (18) au bilame (3) de déclenchement thermique.</p>
<p id="p0040" num="0040">Lorsque l'organe d'actionnement (11) est réarmé (remise dans sa position active), ce dernier entraîne le basculement du mécanisme de serrure dans une position correspondant à la fermeture des contacts électriques fixe (2) et mobile (1). L'actionnement du mécanisme de serrure par l'intermédiaire de l'organe d'actionnement (11) se fait grâce à une biellette (19) reliant ledit organe d'actionnement (11) au mécanisme de serrure.</p>
<p id="p0041" num="0041">La biellette (19) présente une forme en U dont une première branche (19a) est engagée dans l'organe de commande (11), et ce de façon excentrée par rapport à l'axe de pivotement (11 a) dudit organe de commande (11), et dont une seconde branche (19b) est engagée dans une lumière (4a) du flasque inférieur (4).</p>
<p id="p0042" num="0042">Les formes et le fonctionnement d'un exemple de réalisation d'un tel mécanisme de serrure sont décrits par exemple dans le document <patcit id="pcit0003" dnum="EP0570647A"><text>EP-0 570 647</text></patcit>.<!-- EPO <DP n="8"> --></p>
<p id="p0043" num="0043">La seconde branche (19b) peut se déplacer dans une lumière (4a), notamment lors du pivotement de l'organe de commande (11). La lumière (4a) présente également une partie inclinée (4b) dans laquelle est maintenue la seconde branche (19b), et ce, grâce à un cliquet (7b) formé par l'autre extrémité du déclencheur (7).</p>
<p id="p0044" num="0044">Si les contacts électriques (1 et 2) sont en position fermée (<figref idref="f0001">figure 2</figref>), une déformation du bilame (3), pousse l'organe d'entraînement (9) dans le sens trigonométrique, et provoque le pivotement du déclencheur (7). Le pivotement du déclencheur (7) (<figref idref="f0001">figure 3</figref>) déplace le cliquet (7b) et libère la seconde branche (19b). Une partie inclinée (4b), associée notamment à un ressort de rappel supplémentaire monté par exemple entre le flasque inférieur (4) et le boîtier (12), provoque l'échappement de la seconde branche (19b) dans la lumière (4a) et le pivotement de la carcasse métallique dans le sens trigonométrique, conduisant à l'ouverture des contacts électriques (1 et 2).</p>
<p id="p0045" num="0045">Le fil de liaison (18) est par exemple constitué d'une tresse conductrice.</p>
<p id="p0046" num="0046">Le mécanisme de serrure, et par conséquent le disjoncteur conforme à l'invention, présente l'avantage non négligeable que le bilame (3) à déclenchement thermique n'est associé qu'à une seule tresse conductrice le reliant à une borne de connexion (non représentée), l'autre liaison électrique se faisant par l'intermédiaire de la carcasse métallique constituée par les flasques inférieurs (4) et supérieure (5) et réalisant le porte-contact.</p>
<p id="p0047" num="0047">Dans les exemples de réalisation conformes à l'invention, les variations dimensionnelles ou de formes liées à l'humidité, à l'usure ou à des dilatations/contractions de certaines pièces sont ainsi absorbées, et le seuil de déclenchement du bilame (3) demeure inchangé.</p>
</description>
<claims id="claims01" lang="fr"><!-- EPO <DP n="9"> -->
<claim id="c-fr-01-0001" num="0001">
<claim-text>Mécanisme de serrure actionnant au moins un contact électrique mobile (1), se déplaçant par rapport à un contact fixe (2) entre deux positions stables correspondant respectivement à une ouverture et à une fermeture d'un circuit électrique, ledit mécanisme comportant un bilame (3) de déclenchement thermique, fixé sur une carcasse constituée de deux flasques inférieur (4) et supérieur (5), et sur laquelle est monté le contact électrique mobile (1), <b>caractérisé en ce qu'</b>il comporte un déclencheur (7) monté pivotant sur la carcasse et apte à actionner le contact électrique mobile (1), le déclencheur (7) comportant un organe d'entraînement (9) coopérant avec l'extrémité libre du bilame (3) et susceptible de faire pivoter ledit déclencheur sous l'action du bilame (3) de déclenchement thermique.</claim-text></claim>
<claim id="c-fr-01-0002" num="0002">
<claim-text>Mécanisme de serrure selon la revendication 1, <b>caractérisé en ce que</b> le déclencheur (7) et l'organe d'entraînement (9) sont réalisés en une seule pièce en matière plastique.</claim-text></claim>
<claim id="c-fr-01-0003" num="0003">
<claim-text>Mécanisme de serrure selon l'une quelconque des revendications 1 à 2, <b>caractérisé en ce que</b> la carcasse est métallique ou en plastique.</claim-text></claim>
<claim id="c-fr-01-0004" num="0004">
<claim-text>Mécanisme de serrure selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, <b>caractérisé en ce qu'</b>il comporte des moyens de rattrapage de course comportant un montage pivotant du contact mobile (1) sur la carcasse, et ce à l'encontre d'un moyen de rappel élastique générant un déplacement dudit contact mobile (1) sollicité élastiquement par rapport à ladite carcasse lors de l'établissement de la liaison électrique avec le contact fixe (2).</claim-text></claim>
<claim id="c-fr-01-0005" num="0005">
<claim-text>Appareil électrique de protection de ligne électrique ou de protection de personnes comportant un mécanisme de serrure conforme à l'une quelconque des revendications 1 à 4.</claim-text></claim>
<claim id="c-fr-01-0006" num="0006">
<claim-text>Disjoncteur électrique comportant :<!-- EPO <DP n="10"> -->
<claim-text>- un boîtier (12) extérieur en matière plastique, présentant une configuration en deux demi-coquilles,</claim-text>
<claim-text>- des moyens d'assemblage des deux demi-coquilles,</claim-text>
<claim-text>- des moyens de fixation (13) sur un support du type rail,</claim-text>
<claim-text>- au moins deux bornes de connexion électrique</claim-text>
<claim-text>- un organe d'actionnement (11) déplaçable entre deux positions stables,</claim-text>
<claim-text>- un sous-ensemble magnétique (14) comportant un percuteur (15), permettant de séparer le contact mobile (1) du contact fixe (2),</claim-text>
<claim-text>- et un mécanisme de serrure conforme à l'une quelconque des revendications 1 à 4.</claim-text></claim-text></claim>
</claims>
<claims id="claims02" lang="de"><!-- EPO <DP n="11"> -->
<claim id="c-de-01-0001" num="0001">
<claim-text>Schließmechanismus, der mindestens einen beweglichen elektrischen Kontakt (1) betätigt, der sich in Bezug auf einen festen Kontakt (2) zwischen zwei stabilen Positionen bewegt, die jeweils einem Öffnen und einem Schließen eines elektrischen Schaltkreises entsprechen, wobei der Mechanismus ein Bimetallelement (3) zum thermischen Auslösen aufweist, das an einem Gehäuse befestigt ist, das aus zwei Flanschen, einem unteren (4) und einem oberen (5) Flansch, gebildet ist und an dem der bewegliche elektrische Kontakt (1) montiert ist,<br/>
<b>dadurch gekennzeichnet, dass</b> er einen Auslöser (7) aufweist, der schwenkbar an dem Gehäuse montiert ist und geeignet ist, den beweglichen elektrischen Kontakt (1) zu betätigen, wobei der Auslöser (7) ein Antriebsorgan (9) aufweist, das mit dem freien Ende des Bimetallelements (3) zusammenwirkt und geeignet ist, den Auslöser unter der Einwirkung des Bimetallelements (3) zum thermischen Auslösen zu schwenken.</claim-text></claim>
<claim id="c-de-01-0002" num="0002">
<claim-text>Schließmechanismus nach Anspruch 1,<br/>
<b>dadurch gekennzeichnet, dass</b> der Auslöser (7) und das Antriebsorgan (9) aus einem einzigen Stück aus Kunststoff hergestellt sind.</claim-text></claim>
<claim id="c-de-01-0003" num="0003">
<claim-text>Schließmechanismus nach einem der Ansprüche 1 oder 2,<br/>
<b>dadurch gekennzeichnet, dass</b> das Gehäuse aus Metall oder aus Kunststoff ist.</claim-text></claim>
<claim id="c-de-01-0004" num="0004">
<claim-text>Schließmechanismus nach einem der Ansprüche 1 bis 3,<br/>
<b>dadurch gekennzeichnet, dass</b> er Weg-Nachstellmittel aufweist, die eine schwenkbare Halterung des beweglichen Kontakts (1) an dem Gehäuse aufweisen, und dies gegen ein elastisches Rückstellmittel, das ein Verschieben des beweglichen Kontakts (1) erzeugt, der gegenüber dem Gehäuse beim Erstellen der elektrischen Verbindung mit dem festen Kontakt (2) elastisch beaufschlagt wird.<!-- EPO <DP n="12"> --></claim-text></claim>
<claim id="c-de-01-0005" num="0005">
<claim-text>Elektrisches Gerät zum Schutz einer elektrischen Leitung oder zum Schutz von Personen, umfassend einen Schließmechanismus gemäß einem der Ansprüche 1 bis 4.</claim-text></claim>
<claim id="c-de-01-0006" num="0006">
<claim-text>Elektrischer Leistungsschalter, umfassend:
<claim-text>- ein Außengehäuse (12) aus Kunststoff, das eine Konfiguration aus zwei Halbschalen aufweist,</claim-text>
<claim-text>- Mittel zum Zusammenfügen der zwei Halbschalen,</claim-text>
<claim-text>- Mittel zum Befestigen (13) an einem Träger vom Typ einer Schiene,</claim-text>
<claim-text>- mindestens zwei elektrische Anschlussklemmen,</claim-text>
<claim-text>- ein Betätigungsorgan (11), das zwischen zwei stabilen Positionen verschiebbar ist,</claim-text>
<claim-text>- eine magnetische Untereinheit (14), umfassend eine Schlagvorrichtung (15), die ermöglicht, den beweglichen Kontakt (1) von dem festen Kontakt (2) zu trennen,</claim-text>
<claim-text>- und einen Schließmechanismus nach einem der Ansprüche 1 bis 4.</claim-text></claim-text></claim>
</claims>
<claims id="claims03" lang="en"><!-- EPO <DP n="13"> -->
<claim id="c-en-01-0001" num="0001">
<claim-text>Lock mechanism activating at least one movable electrical contact (1), which moves relative to a fixed contact (2) between two stable positions corresponding respectively to the opening and closing of an electric circuit, said mechanism comprising a bimetallic strip (3) for thermal tripping which is fixed onto a body formed by two shields, a lower shield (4) and an upper shield (5), and on which body the movable electric contact (1) is mounted, <b>characterised in that</b> it comprises a tripping device (7) mounted pivotably on the body and being able to activate the movable electric contact (1), the tripping device (7) comprising a drive unit (9) cooperating with the free end of the bimetallic strip (3) and being able to pivot said tripping device from the action of the bimetallic strip (3) for thermal tripping.</claim-text></claim>
<claim id="c-en-01-0002" num="0002">
<claim-text>Lock mechanism according to claim 1, <b>characterised in that</b> the tripping device (7) and the drive unit (9) are made in one piece from plastic material.</claim-text></claim>
<claim id="c-en-01-0003" num="0003">
<claim-text>Lock mechanism according to any of claims 1 to 2, <b>characterised in that</b> the body is made of metal or plastic.</claim-text></claim>
<claim id="c-en-01-0004" num="0004">
<claim-text>Lock mechanism according to any of claims 1 to 3, <b>characterised in that</b> it comprises means for adjusting the course comprising the pivotable mounting of the movable contact (1) on the body, such that it is against an elastic return means causing the displacement of said movable contact (1) applied elastically relative to said body during the establishment of the electrical connection with the fixed contact (2).</claim-text></claim>
<claim id="c-en-01-0005" num="0005">
<claim-text>Electrical device for protecting the power line or protecting people comprising a lock mechanism according to any of claims 1 to 4.</claim-text></claim>
<claim id="c-en-01-0006" num="0006">
<claim-text>Circuit breaker comprising:
<claim-text>- an outer casing (12) made of plastic material having the form of two half shells,</claim-text>
<claim-text>- means for assembling the two half-shells,</claim-text>
<claim-text>- securing means (13) for fixing onto a rail type support,</claim-text>
<claim-text>- at least two electric connecting terminals<!-- EPO <DP n="14"> --></claim-text>
<claim-text>- an actuator (11) which can be displaced between two stable positions,</claim-text>
<claim-text>- a magnetic subassembly (14) comprising a striker (15), making it possible to separate the movable contact (1) from the fixed contact (2),</claim-text>
<claim-text>- and a lock mechanism according to any of claims 1 to 4.</claim-text></claim-text></claim>
</claims>
<drawings id="draw" lang="fr"><!-- EPO <DP n="15"> -->
<figure id="f0001" num="1,2,3"><img id="if0001" file="imgf0001.tif" wi="165" he="223" img-content="drawing" img-format="tif"/></figure><!-- EPO <DP n="16"> -->
<figure id="f0002" num="4,5"><img id="if0002" file="imgf0002.tif" wi="116" he="201" img-content="drawing" img-format="tif"/></figure><!-- EPO <DP n="17"> -->
<figure id="f0003" num="6"><img id="if0003" file="imgf0003.tif" wi="160" he="177" img-content="drawing" img-format="tif"/></figure><!-- EPO <DP n="18"> -->
<figure id="f0004" num="7"><img id="if0004" file="imgf0004.tif" wi="159" he="176" img-content="drawing" img-format="tif"/></figure>
</drawings>
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<heading id="ref-h0001"><b>RÉFÉRENCES CITÉES DANS LA DESCRIPTION</b></heading>
<p id="ref-p0001" num=""><i>Cette liste de références citées par le demandeur vise uniquement à aider le lecteur et ne fait pas partie du document de brevet européen. Même si le plus grand soin a été accordé à sa conception, des erreurs ou des omissions ne peuvent être exclues et l'OEB décline toute responsabilité à cet égard.</i></p>
<heading id="ref-h0002"><b>Documents brevets cités dans la description</b></heading>
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<li><patcit id="ref-pcit0001" dnum="EP0570647B1"><document-id><country>EP</country><doc-number>0570647</doc-number><kind>B1</kind></document-id></patcit><crossref idref="pcit0001">[0005]</crossref></li>
<li><patcit id="ref-pcit0002" dnum="US2209352A"><document-id><country>US</country><doc-number>2209352</doc-number><kind>A</kind></document-id></patcit><crossref idref="pcit0002">[0010]</crossref></li>
<li><patcit id="ref-pcit0003" dnum="EP0570647A"><document-id><country>EP</country><doc-number>0570647</doc-number><kind>A</kind></document-id></patcit><crossref idref="pcit0003">[0042]</crossref></li>
</ul></p>
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