Procédé de traitement sécurisé de timbres fiscaux

Abstract

 Procédé de traitement sécurisé de timbres fiscaux dans lequel chacun des timbres fiscaux achetés est enregistré (20) par un acheteur de ce timbre fiscal auprès d'un service d'authentification (16) avant d'être apposé sur le document dont il doit assurer la validité.

Description

Domaine de la technique

[0001] La présente invention se rapporte à un procédé de traitement sécurisé de timbres à usage non postal, comme les timbres fiscaux, dans un environnement non sécurisé.

Etat de la technique

[0002] L'utilisation de timbres pour un usage autre que l'affranchissement postal est bien connue. On trouve de tels timbres notamment dans le domaine fiscal pour payer des amendes ou différents droits au profit de l'Etat. On trouve aussi ces timbres à apposer sur des divers types de documents officiels pour en confirmer la validité ou encore sur certains actes établis par des officiers ministériels, comme les notaires ou les huissiers. Des timbres ayant valeur monétaire existent aussi en matière d'assurance ou de prêts bancaires. Dans un tel environnement non sécurisé, c'est-à-dire dans lequel ces timbres ne cheminent pas au travers d'un réseau entièrement contrôlé, comme c'est le cas dans le domaine postal, il ne peut être garanti que ces timbres soient bien des exemplaires originaux et qu'ils ne soient pas de simples copies.

[0003] Le recours à une encre spécifique pour leur impression ou à un graphisme élaboré peuvent apporter une certaine sécurité à l'émetteur en rendant ces timbres plus difficilement copiables, mais il ne constitue en aucun cas une protection suffisante face à la criminalité organisée qui trouve intérêt à participer à la création et la circulation de timbres contrefaits.

[0004] Il a été proposé avec le brevet US 4 757 187 un procédé d'authentification de timbres fiscaux qui repose sur l'emploi d'un terminal disposé dans les locaux de l'administration émettrice de ces timbres et auquel l'usager doit se connecter pour recevoir une autorisation d'imprimer les timbres dont il a besoin sur des moyens d'impression locale dont il est pourvu. Cette obligation de disposer d'un moyen d'impression propre est un sérieux inconvénient de ce procédé qui implique en outre un changement important dans le comportement d'achat de l'usager qui achète en général ses timbres fiscaux chez un intermédiaire et non directement auprès de l'administration fiscale.

Divulgation de l'invention

[0005] La présente invention a pour but de pallier ces inconvénients en proposant un procédé de traitement sécurisé de timbres fiscaux qui évite à l'émetteur toute perte de revenu tout en limitant au minimum les habitudes actuelles des usagers.

[0006] Ces buts sont atteints par un procédé de traitement sécurisé de timbres fiscaux imprimés par un moyen d'impression sécurisé relié à un serveur informatique distant dans lequel un acheteur d'un timbre fiscal communique à un service d'authentification un numéro unique d'authentification codé porté sur ledit timbre fiscal et au moins une donnée d'identification le concernant pour assurer la validité du document sur lequel ce timbre est apposé.

[0007] Ainsi, chaque timbre imprimé peut être rattaché à un acheteur déterminé et un seul.

[0008] De préférence, la donnée d'identification comporte au moins l'identité et les coordonnées de l'acheteur et la communication est effectuée au travers du réseau Internet auquel ledit acheteur se connecte via un ordinateur quelconque. La donnée d'identification peut consister dans le document sur lequel le timbre fiscal sera apposé.

[0009] Avantageusement, le numéro unique d'authentification codé est décrypté au niveau de moyens de numérisation et de traitement qui peuvent ainsi vérifier l'authenticité du timbre fiscal.

[0010] L'invention concerne aussi un système de traitement sécurisé de timbres fiscaux, caractérisé en ce qu'il comporte:

• un moyen d'impression sécurisé pour imprimer des timbres fiscaux comportant chacun un numéro unique d'authentification codé,
• un serveur informatique distant relié au dit moyen d'impression sécurisé pour relever périodiquement un état des opérations d'impression effectuées, notamment un montant détaillé des taxes fiscales imprimées,
• un service d'authentification accessible via un réseau Internet depuis un ordinateur quelconque et auquel se connecte un acheteur desdits timbres fiscaux pour communiquer ledit numéro d'authentification codé et enregistrer au moins une donnée d'identification le concernant.

[0011] Avantageusement, ledit service d'authentification est aussi accessible via le réseau Internet depuis un ordinateur quelconque de tout tiers intéressé par l'enregistrement de données d'identification relatives aux documents sur lesquels lesdits timbres fiscaux sont apposés pour en assurer la validité.

[0012] Pour permettre une vérification de l'authenticité desdits timbres fiscaux, le système selon l'invention peut comporter en outre des moyens de numérisation et de traitement.

Brève description des dessins

[0013] D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention ressortiront mieux de la description suivante, faite à titre indicatif et non limitatif, en regard des dessins annexés, sur lesquels:

• la figure 1 montre un exemple d'architecture de réseau informatique permettant la mise en oeuvre du procédé de traitement sécurisé de timbres fiscaux selon l'invention, et
• la figure 2 est un organigramme illustrant les différentes étapes du procédé de l'invention.

Mode(s) de réalisation

[0014] La figure 1 illustre de façon schématique une architecture de réseau informatique pouvant exister entre une administration responsable de l'émission de timbres fiscaux, un intermédiaire chargé de la distribution des timbres et un usager destinataire de ces timbres, dans laquelle le procédé selon l'invention peut être mis en oeuvre.

[0015] Dans cette architecture, l'impression des timbres fiscaux n'est plus effectuée directement par l'administration mais par des intermédiaires sélectionnés et agréés par cette administration qui disposent pour cela chacun d'une machine d'impression sécurisée 10. Ces intermédiaires qui peuvent être des organismes semi-publics ou privés disposent donc d'un compte ouvert auprès de cette administration ou d'un mandataire de celle-ci et dont le fonctionnement est régit par un contrat entre l'intermédiaire et l'administration ou son mandataire.

[0016] La machine d'impression est une machine semblable à une machine à affranchir permettant l'impression des timbres fiscaux sur des étiquettes ou éventuellement directement sur des documents. Elle comporte donc classiquement des moyens d'impression et des moyens de comptabilisation des valeurs de taxes fiscales correspondantes à chacun des timbres imprimés. Elle comporte aussi des moyens de cryptage pour imprimer sur ce timbre, outre la valeur de la taxe associée, un numéro d'identification codé unique élaboré à partir de cette valeur de taxe, du numéro de série de la machine et de tout autre donnée d'information utile comme le nom du titulaire de la machine, le numéro de son contrat, etc. De même, les étiquettes peuvent comporter de façon connue des marquages de sécurité à base d'encre fluorescente ou des micro impressions.

[0017] Cette machine 10 est reliée à distance à un premier serveur informatique 12 disposé sur un site de l'administration ou de son mandataire et comportant au moins une base de données 14. Ce serveur reçoit périodiquement, au moins une fois par jour, un compte rendu des opérations d'impression effectuées par la machine (mais un compte rendu après chaque impression est aussi possible), notamment le montant détaillée des taxes fiscales imprimées et débite en conséquence le compte du titulaire de la machine. Il peut aussi assurer une mise à jour de la machine d'impression, par exemple en lui adressant de nouvelles valeurs de taxes ou de nouveaux types de timbres fiscaux.

[0018] La base de données comporte un accès partagé avec un second serveur informatique 16 disposé sur le site d'un service d'authentification qui peut être un service indépendant ou non de l'administration et qui héberge un site Web dont la connexion est possible, via le réseau Internet 18, de préférence depuis tout terminal informatique, par exemple un ordinateur personnel 20 de l'usager acheteur du timbre fiscal ou un ordinateur personnel 22 de tout tiers intéressé comme une banque, une société d'assurance, un office notarial, etc. auquel se timbre aura été fourni pour le paiement d'un droit relatif à un produit ou un service.

[0019] La connexion au service d'authentification qui peut être fait en tout lieu (sur le lieu d'impression ou non), permet en effet à l'ensemble de ces personnes de procéder à un enregistrement ou au contrôle en ligne des timbres fiscaux imprimés, cet enregistrement consistant à associer aux informations lisibles sur du timbre, notamment le type de timbre, la valeur de la taxe fiscal et le numéro unique d'authentification codé, des informations personnelles relatives à ces personnes ou au document sur lequel sera apposé le timbre concerné pour en assurer la validité et ce contrôle consistant à vérifier les informations saisies. Lorsque le document est imprimé en même temps que le timbre fiscal, on peut envisager que cet enregistrement comporte aussi l'envoi au service d'authentification de ce document ou de son image.

[0020] L'administration peut aussi assurer un contrôle de validité et authentifier les timbres fiscaux qui lui sont délivrés en ayant recours à des moyens de numérisation 24 reliés à des moyens de traitement informatique, par exemple un ordinateur personnel 26, pour lire et décrypter le numéro unique d'authentification codé. Elle peut en outre assurer une connexion, via le réseau Internet 18, avec le second serveur informatique 16 assurant l'hébergement du site Web du service d'authentification. Dans une réalisation avantageuse, ces moyens de numérisation et de traitement peuvent être incorporés dans un module unique comme un assistant personnel numérique (non représenté) intégrant un appareil photo numérique et des moyens de décryptage du numéro unique.

[0021] Le procédé mis en oeuvre dans l'architecture de réseau précitée est maintenant explicité en regard de l'organigramme de la figure 2. Il comporte plusieurs étapes. La première est la phase d'impression 30 des timbres fiscaux qui est effectuée par les intermédiaires agrées. Cette impression qui comporte l'impression du timbre avec la valeur de la taxe et celle du numéro unique d'authentification codé, est de préférence effectuée à l'unité à la demande de chaque acheteur, l'intermédiaire n'étant alors débité en fin de journée que du montant des taxes correspondant aux timbres réellement vendus, mais elle peut aussi être effectuée globalement par exemple en début de journée, l'intermédiaire procédant alors à des impressions de timbres fiscaux de différents montants de taxes en prévision de ses ventes de la journée (mais alors il peut être débité d'un montant de taxes supérieur à ses ventes réelles du fait d'éventuels invendus).

[0022] La deuxième étape est la phase d'enregistrement 32 dans laquelle l'usager acheteur va enregistrer auprès du service d'authentification le ou les timbres qu'il vient d'acheter. Cet enregistrement est effectué au moyen de son ordinateur ou d'un ordinateur tiers avec lequel il va se connecter au site Web de ce service pour lui communiquer différentes informations d'identification le concernant, par exemple son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques ou autres par exemple électroniques et concernant le timbre lui-même comme le montant de la taxe à payer ou le type de document sur lequel il doit être apposé. Toutes ces informations sont bien entendu associées au numéro unique d'authentification codé qui est imprimé sur chaque timbre acheté auprès de l'intermédiaire agréé et qui sera également communiqué au site Web. Par cet enregistrement et du fait de l'unicité du numéro codé, l'usager évite tout usage frauduleux ultérieur d'une copie du timbre enregistré. En effet, un second enregistrement du même timbre ou d'une copie sera automatiquement détecté et bien entendu refusé par le service d'authentification.

[0023] La troisième étape 34 consiste en l'apposition du timbre fiscal sur le document auquel il est destiné et à sa remise au destinataire concerné qui pourra alors s'il le souhaite en vérifier la validité et/ou l'authenticité dans une quatrième étape 36. Si ce destinataire est un tiers autre que l'administration, il pourra accéder au service d'authentification et, en lui communiquant le numéro unique d'authentification codé imprimé sur chaque timbre reçu, contrôler les données fournies par l'intermédïaire et l'usager et ainsi s'assurer que ce numéro n'a pas fait l'objet d'une tentative de double enregistrement ou bien encore que les données enregistrées correspondent à celles de l'usager lui remettant le document. Il pourra aussi communiquer, notamment à usage de l'administration, des informations le concernant ou des données d'identification relatives au document. Par contre, si ce destinataire est l'administration elle même, celle-ci pourra, outre l'ensemble des informations et données précitées dont elle pourra prendre connaissance, vérifier l'authenticité même du timbre fiscal en procédant à son décryptage. On notera que dans ce cas, le terminal de l'administration peut comporter avantageusement un module logiciel qui à partir de la saisie de l'empreinte du timbre fiscal assure, via un navigateur installé sur ce terminal, une connexion directe, au travers du réseau Internet auquel est relié ce terminal, avec une adresse de ressource uniforme (URL) d'une page dynamique du site Web du service d'authentification sur laquelle seront portées toutes les informations associées au numéro unique d'authentification codé préalablement saisi par l'intermédiaire et l'usager et éventuellement le tiers intéressé.

Revendications

1. Procédé de traitement sécurisé de timbres fiscaux imprimés par un moyen d'impression sécurisé (10) relié à un serveur informatique distant (12) dans lequel un acheteur d'un timbre fiscal communique à un service d'authentification (16) un numéro unique d'authentification codé porté sur ledit timbre fiscal et au moins une donnée d'identification le concernant pour assurer la validité du document sur lequel ce timbre est apposé.

2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite donnée d'identification comporte au moins l'identité et les coordonnées de l'acheteur.

3. Procédé selon la revendication 2, caractérisé en ce que ladite donnée d'identification comporte en outre le document sur lequel le timbre fiscal est apposé.

4. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite communication est effectuée au travers du réseau Internet (18) auquel ledit acheteur se connecte via un ordinateur quelconque (20).

5. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit numéro unique d'authentification codé est décrypté au niveau de moyens de numérisation et de traitement (24, 26) qui peuvent ainsi vérifier l'authenticité du timbre fiscal.

6. Système de traitement sécurisé de timbres fiscaux, caractérisé en ce qu'il comporte :

. un moyen d'impression sécurisé (10) pour imprimer des timbres fiscaux comportant chacun un numéro unique d'authentification codé,

. un serveur informatique distant (12) relié au dit moyen d'impression sécurisé pour relever périodiquement un état des opérations d'impression effectuées, notamment un montant détaillé des taxes fiscales imprimées,

. un service d'authentification (16) accessible via un réseau Internet (18) depuis un ordinateur quelconque (20) et auquel se connecte un acheteur desdits timbres fiscaux pour communiquer ledit numéro d'authentification codé et enregistrer au moins une donnée d'identification le concernant.

7. Système selon la revendication 6, caractérisé en ce que ledit service d'authentification est aussi accessible via le réseau Internet depuis un ordinateur quelconque (22) de tout tiers intéressé par l'enregistrement de données d'identification relatives aux documents sur lesquels lesdits timbres fiscaux sont apposés pour en assurer la validité.

8. Système selon la revendication 6 ou la revendication 7, caractérisé en ce qu'il comporte en outre des moyens de numérisation et de traitement (24, 26) permettant une vérification de l'authenticité desdits timbres fiscaux.

Dessins