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(11) | EP 1 986 869 B8 |
| (12) | FASCICULE DE BREVET EUROPEEN CORRIGE |
| Avis: La bibliographie est mise à jour |
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FILM DE TRANSFERT D'AU MOINS UNE MARQUE SUR AU MOINS UN SUBSTRAT A SECURISER, PROCEDE DE FABRICATION ET DE TRANSFERT D'UN TEL FILM DE TRANSFERT FILM ZUR ÜBERTRAGUNG VON MINDESTENS EINER MARKIERUNG AUF MINDESTENS EIN SUBSTRAT ZUR SICHERUNG, VERFAHREN ZUR HERSTELLUNG UND ÜBERTRAGUNG EINES DERARTIGEN ÜBERTRAGUNGSFILMS FILM FOR TRANSFERRING AT LEAST ONE MARK ON AT LEAST ONE SUBSTRATE TO BE MADE SECURE, METHOD FOR MAKING AND FOR TRANSFERRING SUCH A TRANSFER FILM |
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| Il est rappelé que: Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance de brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. (Art. 99(1) Convention sur le brevet européen). |