[0001] La présente invention concerne un dispositif de verrouillage destiné à empêcher la
mise à la terre d'un appareil de protection électrique monté dans un châssis en présence
d'une tension sur la ligne sur laquelle est placé l'appareil par l'intermédiaire de
moyens de verrouillage aptes à être actionnés par des moyens d'actionnement commandés
par la présence d'une tension sur la ligne.
[0002] On connaît des dispositifs de verrouillage destinés à empêcher la mise à la terre
d'un appareil électrique en présence d'une tension sur la ligne électrique. Or, ces
dispositifs empêchent la mise à la terre également lorsqu'une coupure de l'alimentation
se produit ou lorsqu'un défaut survient dans les systèmes électroniques, capteurs
de tension, etc...alors qu'il n'y a pas de tension sur les câbles de départ.
[0003] La présente invention résout ce problème et propose un dispositif de verrouillage
du genre précédemment mentionné, permettant la réalisation de cette mise à la terre
de l'appareil dans des cas de disfonctionnement tels ceux énoncés précédemment qui
autorisent cette mise à la terre, après vérification de l'absence d'une tension sur
la ligne, ce dispositif étant de conception simple, d'encombrement réduit et réalisable
au moyen d'un nombre réduit de pièces.
[0004] A cet effet, la présente invention a pour objet un dispositif de verrouillage du
genre précédemment mentionné, ce dispositif étant caractérisé en ce qu'il comporte
en outre une serrure apte à être actionnée par un opérateur de manière à activer les
moyens de verrouillage, ou bien les désactiver après l'activation des moyens d'actionnement
ayant entraîné les moyens de verrouillage dans une position verrouillée.
[0005] Selon une caractéristique particulière, les moyens de verrouillage précités comportent
un verrou coopérant avec des moyens pour empêcher l'actionnement du dispositif de
mise à la terre.
[0006] Selon une autre caractéristique, ces moyens pour empêcher l'actionnement du dispositif
de mise à la terre comportent un volet monté rotatif par rapport au châssis de l'appareil
et apte à obturer ou libérer l'orifice d'accès à un outil de manoeuvre du dispositif
de mise à la terre, ledit volet étant rappelé en position de libération de l'orifice
par des moyens de rappel.
[0007] Selon une autre caractéristique, les moyens d'actionnement précités comportent une
bobine électromagnétique, ladite bobine comportant un noyau coopérant avec le verrou.
[0008] Selon une autre caractéristique, le noyau de la bobine est mobile entre une position
escamotée à l'intérieur de la bobine autorisant le déplacement du verrou vers la position
de déverrouillage, et une position d'extraction du noyau à l'extérieur de la bobine
dans laquelle le noyau coopère avec le verrou de manière à maintenir ledit verrou
dans la position de verrouillage.
[0009] Selon une autre caractéristique, le verrou est monté articulé par rapport au châssis
de l'appareil, le noyau de la bobine coopérant avec une ouverture prévue dans le verrou
de manière à empêcher la rotation du verrou et maintenir ainsi celui-ci dans la position
de verrouillage, dans le cas d'une présence de tension sur la ligne, et à autoriser
la rotation du verrou entraînant le verrou dans une position de déverrouillage, dans
le cas où aucune présence de tension n'est détectée sur la ligne.
[0010] Selon une autre caractéristique, la bobine électromagnétique est une bobine dite
à manque de tension coopérant avec un dispositif électronique apte à ne pas envoyer
de tension sur la bobine dans le cas où une tension est détectée sur la ligne, et
à envoyer une tension sur la bobine dans le cas où aucune tension sur la ligne n'est
détectée.
[0011] Selon une autre caractéristique, la serrure comporte un pêne monté articulé par rapport
au châssis de l'appareil et apte à être entraîné en rotation par l'opérateur, et le
verrou est monté articulé par rapport à ce pêne.
[0012] Selon une autre caractéristique, le verrou est relié mécaniquement au noyau de la
bobine par une liaison dite à pivot glissant permettant au verrou d'être bloqué ou
bien débloqué, soit par la bobine, soit par la serrure.
[0013] Selon une autre caractéristique, le verrou comporte une ouverture oblongue coopérant
avec le noyau de la bobine.
[0014] Selon une autre caractéristique, le verrou précité présente une forme sensiblement
en équerre et comporte un premier bras relié de manière articulée, par son extrémité
libre, audit pêne, et un second bras coopérant par son extrémité libre avec les moyens
précités pour empêcher l'actionnement du dispositif de mise à la terre.
[0015] Selon une autre caractéristique, le dispositif de verrouillage comporte des moyens
pour rappeler le verrou en position de verrouillage lors du retour d'une tension sur
la ligne après un déverrouillage.
[0016] Selon une autre caractéristique, le verrou comporte sur sa surface située en regard
du noyau de la bobine, une portion de surface présentant une pente par rapport à la
surface précitée, de manière à permettre au noyau de la bobine de replacer le verrou
en position de verrouillage après un déverrouillage, lors du retour d'une tension
sur la ligne.
[0017] La présente invention a encore pour objet un appareil de protection électrique comportant
les caractéristiques précédemment mentionnées prises seules ou en combinaison.
[0018] Mais d'autres avantages et caractéristiques de l'invention apparaîtront mieux dans
la description détaillée qui suit et se réfère aux dessins annexés donnés uniquement
à titre d'exemple et dans lesquels :
- La figure 1 est une représentation schématique d'un dispositif de verrouillage selon
l'invention en position verrouillée,
- La figure 2 est une vue en perspective, illustrant un dispositif de verrouillage selon
une réalisation particulière de l'invention, en position verrouillée,
- La figure 3 est une vue de face, illustrant le dispositif de verrouillage en place
dans un appareil électrique de coupure, en position de verrouillage.
- La figure 4 est une vue en perspective illustrant uniquement une partie de ce dispositif
de verrouillage,
- Les figures 5,6,7 et 8 sont des vues similaires respectivement aux figures 1,2,3 et
4, le dispositif de verrouillage étant cette fois dans une position déverrouillée
par la bobine,
- La figure 8a est une vue en perspective d'une partie du dispositif de la figure 7,
cette partie étant vue de l'arrière, et
- Les figures 9,10,11 et 12 sont des vues similaires aux figures 1,2,3 et 4, illustrant
le dispositif de verrouillage dans une position déverrouillée par la serrure.
[0019] Sur les figures, on voit un dispositif de verrouillage selon une réalisation particulière
de l'invention destiné à empêcher la mise à la terre d'un appareil de protection électrique
tel un disjoncteur ou un interrupteur moyenne tension en présence d'une tension sur
la ligne sur laquelle est placée l'appareil.
[0020] Ce dispositif comporte un dispositif de surveillance (non représenté) de la présence
d'une tension sur la ligne électrique sur laquelle l'appareil est placé, ainsi qu'une
bobine électromagnétique 1 comportant un noyau 2 apte à être déplacé lors de la présence
d'une tension de manière à permettre à un volet 5 de venir obturer un orifice 4 d'introduction
d'un outil de manoeuvre (non représenté) d'un dispositif M de mise à la terre. Le
noyau 2 peut être déplacé entre une position rétractée à l'intérieur de la bobine
1 dans laquelle position un verrou 3 est libre de se déplacer vers la position de
déverrouillage, et une position d'extraction du noyau 2 à l'extérieur de la bobine
1 dans laquelle le noyau 2 empêche le déplacement du verrou 3 vers cette position
déverrouillée et maintient donc celui-ci dans la position verrouillée empêchant la
manoeuvre du dispositif de mise à la terre M.
[0021] Selon la réalisation illustrée sur les figures, cette bobine 1 est une bobine dite
à manque de tension, le noyau 2 étant entraîné à l'extérieur de la bobine 1 lorsqu'aucune
tension n'est envoyée sur la bobine 1. Un dispositif électronique intermédiaire (non
représenté) est donc prévu entre le dispositif de surveillance de la tension sur la
ligne et la bobine 1, ledit dispositif étant destiné à envoyer une tension sur la
bobine 1 lorsqu'aucune tension n'est détectée sur la ligne et inversement à n'envoyer
aucune tension sur la bobine 1 lorsqu'une tension est détectée sur la ligne.
[0022] Ce dispositif comporte également un volet d'obturation 5 monté rotatif par rapport
au châssis C de l'appareil et apte à être entraîné en rotation dans le sens des aiguilles
d'une montre par le verrou précité 3 de manière à obturer ledit orifice 4 d'accès
à l'outil de manoeuvre du dispositif M de mise à la terre, ledit volet 5 étant rappelé
dans une position dans laquelle ledit orifice est libéré par l'intermédiaire de moyens
de rappel (non représentés).
[0023] Ce verrou 3 est formé par une pièce en forme d'équerre comportant deux bras 6,7 dont
l'un 6 est relié de manière articulée par son extrémité libre 6a autour d'un axe X,
au pêne 8 d'une serrure à clé 9 constituant une partie d'un dispositif de déverrouillage
dont la fonction sera décrite ultérieurement, et dont l'autre bras 7 comporte une
extrémité 7a apte à coopérer avec ledit volet 5. Ce pêne 8 est apte à être déplacé
en rotation par une manoeuvre de la clé par un opérateur, entre une première position
dite inactive (représentée sur les figures 1 à 8) dans laquelle seul le déplacement
du noyau de la bobine peut entraîner le verrouillage ou le déverrouillage du dispositif
de mise à la terre, et une seconde position dite active représentée sur les figures
9 à 12, le passage de la position inactive à la position active entraînant le déverrouillage
du verrou permettant l'introduction de l'outil d'actionnement du dispositif de mise
à la terre.
[0024] Ce verrou 3 comporte une ouverture de forme oblongue 10 s'étendant parallèlement
à celui 6 des bras du verrou 3 qui est relié de manière articulée au pêne 8 de la
serrure, ladite ouverture 10 étant destinée à recevoir le noyau 2 et à coopérer avec
celui-ci de la manière qui sera expliquée dans ce qui suit.
[0025] Tel qu'illustré sur la figure 8a, le verrou 3 comporte sur sa face 11 coopérant avec
le noyau 2, une portion de face 12 présentant une pente par rapport à ladite face
11 du verrou 3, cette portion de surface étant destinée à coopérer avec le noyau 2
de manière à rappeler le verrou dans sa position de verrouillage lorsqu'une tension
est de nouveau détectée sur la ligne après un déverrouillage. L'ouverture de forme
oblongue 10 ainsi que la portion de surface en pente 12 sont bordées par un rebord
en saillie 13 délimitant une zone 14 dans laquelle l'extrémité du noyau 2 est destinée
à se déplacer, le rebord 13 permettant le guidage dudit noyau 2 à l'intérieur de cette
zone.
[0026] Le fonctionnement du dispositif selon l'invention va être décrit en détail dans ce
qui suit en référence aux figures:
Sur les figures 1 à 4, le dispositif est en position verrouillée suite à la détection
d'une tension sur la ligne par le système de surveillance.
[0027] Dans cette position, le noyau 2 de la bobine 1 est en position extraite de la bobine
et est introduit dans l'ouverture 10 du verrou 3 empêchant de ce fait la rotation
du verrou 3 par rapport au pêne 8 de la serrure. Dans cette position, le verrou maintient
le volet 5 en position d'obturation de l'orifice 4 d'introduction de l'outil de manoeuvre.
[0028] Lorsque le dispositif de surveillance ne détecte plus de tension sur la ligne, le
noyau 2 de la bobine 1 sort de l'ouverture 10 du verrou et est escamoté à l'intérieur
de la bobine de manière à permettre la rotation du verrou par rapport au pêne dans
le sens inverse des aiguilles d'une montre, ledit verrou étant entraîné par le volet
5, sous l'effet des moyens de rappel précités entraînant le volet en rotation dans
une position dans laquelle l'orifice 4 est libéré. Le volet d'obturation 5 est ainsi
entraîné, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre de manière à libérer l'orifice
et permettre l'introduction de la manivelle de commande du dispositif de mise à la
terre. Cette position est illustrée sur les figures 5 à 8.
[0029] Le dispositif selon l'invention comporte également un dispositif permettant de désactiver
le verrouillage en cas de besoin au moyen d'une serrure à clé 9.
[0030] En effet, la bobine 1 étant à manque de tension, le verrouillage sera effectif dès
que la bobine ne sera plus alimentée. Il est donc nécessaire de pouvoir désactiver
son effet en cas de défaillance du système (bobine défectueuse, coupure de l'alimentation,
défaut de l'électronique, etc...) entraînant une absence d'alimentation de la bobine,
et après avoir contrôlé la non présence de la tension sur les câbles.
[0031] Ainsi, après avoir vérifié qu'il n'y a pas de tension sur la ligne, la serrure 9
peut être actionnée. Pour se faire, la clef est insérée dans le barillet et tournée
de 90° dans le sens des aiguilles d'une montre, entraînant le pêne également dans
une même rotation et le verrou en rotation dans le sens inverse autour du noyau 2
de la bobine 1 et de l'axe d'articulation du verrou 3 sur le pêne 8, cette rotation
étant autorisée par le fait que le noyau 2 se déplace également en translation à l'intérieur
de l'ouverture oblongue 10 du verrou 3.
[0032] Cette rotation du verrou 3 permet la rotation du volet 5 dans le même sens sous l'effet
des moyens de rappel précités, ledit volet étant libéré de la pression du verrou,
ceci entraînant la libération de l'orifice d'introduction de l'outil de manoeuvre.
Cette position déverrouillée par la serrure est illustrée sur les figures 9 à 12.
[0033] On a donc réalisé selon l'invention un dispositif de verrouillage pouvant être déverrouillé
par un opérateur dans certaines conditions qui entraînent l'amenée en position de
verrouillage du dispositif, et ce après vérification de l'absence de tension sur la
ligne, ce dispositif étant d'encombrement réduit, utilisant un nombre réduit de pièce
et présentant un coût réduit.
[0034] En effet, cette fonction de verrouillage, déverrouillable au moyen d'une serrure
peut être réalisée au moyen de seulement trois pièces à savoir un verrou, un pêne
de serrure et un axe d'articulation du verrou sur le pêne, le verrou étant monté en
pivot sur le pêne de serrure et en pivot glissant sur le noyau de bobine. Cette cinématique
permet au verrou d'être bloqué ou débloqué soit par la bobine soit par la serrure.
[0035] Bien entendu, l'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation décrits et illustrés
qui n'ont été donnés qu'à titre d'exemple.
[0036] Au contraire, l'invention comprend tous les équivalents techniques des moyens décrits
ainsi que leurs combinaisons si celles-ci sont réalisées suivant son esprit.
1. Dispositif de verrouillage destiné à empêcher la mise à la terre d'un appareil de
protection électrique monté dans un châssis en présence d'une tension sur la ligne
sur laquelle est placé l'appareil par l'intermédiaire de moyens de verrouillage aptes
à être actionnés par des moyens d'actionnement commandés par la présence d'une tension
sur la ligne,
caractérisé en ce qu'il comporte en outre une serrure (9) apte à être actionnée par un opérateur de manière
à activer les moyens de verrouillage (3,5), oubien les désactiver après l'activation
des moyens d'actionnement (1) ayant entraîné les moyens de verrouillage (3,5) dans
une position verrouillée.
2. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de verrouillage précités (3,5) comportent un verrou (3) coopérant avec
des moyens (5) pour empêcher l'actionnement du dispositif de mise à la terre M.
3. Dispositif de verrouillage selon la revendication 2, caractérisé en ce que ces moyens pour empêcher l'actionnement du dispositif de mise à la terre comportent
un volet (5) monté rotatif par rapport au châssis C de l'appareil et apte à obturer
ou libérer l'orifice (4) d'accès à un outil de manoeuvre du dispositif de mise à la
terre M, ledit volet (5) étant rappelé en position de libération de l'orifice (4)
par des moyens de rappel.
4. Dispositif de verrouillage selon la revendication 2, caractérisé en ce que les moyens d'actionnement précités comportent une bobine électromagnétique (1), ladite
bobine (1) comportant un noyau (2) coopérant avec le verrou (3).
5. Dispositif de verrouillage selon la revendication 4, caractérisé en ce que le noyau (2) de la bobine (1) est mobile entre une position escamotée à l'intérieur
de la bobine (1) autorisant le déplacement du verrou (3) vers la position de déverrouillage
et une position d'extraction du noyau à l'extérieur de la bobine (1) dans laquelle
le noyau (2) coopère avec le verrou (3) de manière à maintenir ledit verrou (3) dans
la position de verrouillage.
6. Dispositif de verrouillage selon la revendication 4 ou 5, caractérisé en ce que le verrou (3) est monté articulé par rapport au châssis C de l'appareil, le noyau
(2) de la bobine (1) coopérant avec une ouverture (10) prévue dans le verrou (3) de
manière à empêcher la rotation du verrou et maintenir ainsi celui-ci dans la position
de verrouillage, dans le cas d'une présence de tension sur la ligne, et à autoriser
la rotation du verrou entraînant le verrou dans une position de déverrouillage, dans
le cas où aucune présence de tension n'est détectée sur la ligne.
7. Dispositif de verrouillage selon l'une quelconque des revendications 4 à 6, caractérisé en ce que la bobine électromagnétique (1) est une bobine dite à manque de tension coopérant
avec un dispositif électronique apte à ne pas envoyer de tension sur la bobine dans
le cas où une tension est détectée sur la ligne, et à envoyer une tension sur la bobine
dans le cas où aucune tension sur la ligne n'est détectée.
8. Dispositif de verrouillage selon la revendication 6 ou 7, caractérisé en ce que la serrure (9) comporte un pêne (8) monté articulé par rapport au châssis C de l'appareil
et apte à être entraîné en rotation par l'opérateur, et en ce que le verrou (3) est monté articulé par rapport à ce pêne (8).
9. Dispositif de verrouillage selon la revendication 6 ou 8, caractérisé en ce que le verrou (3) est relié mécaniquement au noyau (2) de la bobine (1) par une liaison
dite à pivot glissant permettant au verrou (3) d'être bloqué ou bien débloqué, soit
par la bobine (1), soit par la serrure (9).
10. Dispositif de verrouillage selon la revendication 9, caractérisé en ce que le verrou (3) comporte une ouverture oblongue (10) coopérant avec le noyau (2) de
la bobine (1).
11. Dispositif de verrouillage selon l'une quelconque des revendications 8 à 10, caractérisé en ce que le verrou précité (3) présente une forme sensiblement en équerre et comporte un premier
bras (6) relié de manière articulée, par son extrémité libre (6a), audit pêne (8),
et un second bras (7) coopérant par son extrémité libre (7a) avec les moyens précités
pour empêcher l'actionnement du dispositif de mise à la terre M.
12. Dispositif de verrouillage selon l'une quelconque des revendications précédentes,
caractérisé en ce qu'il comporte des moyens pour rappeler le verrou (3) en position de verrouillage, lors
du retour d'une tension sur la ligne après un déverrouillage.
13. Dispositif de verrouillage selon l'une quelconque des revendications 6 à 12, caractérisé en ce que le verrou (3) comporte sur sa surface (11) située en regard du noyau (2) de la bobine
(1), une portion de surface (12) présentant une pente par rapport à la surface précitée
(11), de manière à permettre au noyau (2) de la bobine (1) de replacer le verrou (3)
en position de verrouillage après un déverrouillage, lors du retour d'une tension
sur la ligne.
14. Appareil de protection électrique comportant un dispositif de verrouillage selon l'une
quelconque des revendications 1 à 13.