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(11) | EP 4 221 964 B8 |
| (12) | FASCICULE DE BREVET EUROPEEN CORRIGE |
| Avis: La bibliographie est mise à jour |
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PROCEDE DE REPARATION DE FUITE EN FOND DE CONTENANT COMPRENANT UNE OBTURATION REVERSIBLE DE LA FUITE VERFAHREN ZUR REPARATUR EINES LECKS AM BODEN EINES BEHÄLTERS MIT UMKEHRBARER ABDICHTUNG DES LECKS METHOD FOR REPAIRING A LEAK AT THE BOTTOM OF A CONTAINER COMPRISING A REVERSIBLE SEALING OF THE LEAK |
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| Il est rappelé que: Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance de brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. (Art. 99(1) Convention sur le brevet européen). |